Le Comité Social et Economique (décret d'application)

Depuis le 1er janvier 2018, Le Comité social et économique (CSE) remplace les instances existantes : les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE concerne les entreprises à partir de 11 salariés et reprend les mêmes compétences des entités qu’elle remplace.

Le nombre d’élus et les crédits d’heures sont développés dans l’ article. R. 2314-1 du code du travail.

Le CSE devra se réunir chaque mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 300 ; une fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Un accord pourra en décider autrement, en respectant un plancher de six réunions par an, dont au moins quatre portant sur les questions de santé et de sécurité́.

Les articles R.2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail précisent les délais de consultations qui s’imposent aux élus lorsqu’ils sont consultés par l’employeur.

Le budget de fonctionnement du CSE sera toujours d’au moins 0,2 % de la masse salariale ou de 0,22 % à partir de 2 000 salariés.

Le CSE devra financer lui-même 20 % un certain nombre nombres d'expertises effectuées à sa demande.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être créée ainsi que pour les entreprises classées Seveso ou les établissements nucléaires.