Fin de la mise en place d'une condition d'ancienneté dans l'attribution des activités sociales et culturelles

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation précise qu’un « CSE ne peut subordonner le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté, quelle qu’elle soit ».

La Cour de cassation précise que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».

Cet arrêt du 3 avril 2024 écarte ainsi clairement la pratique, des conditions d’ancienneté en matière d’ASC.