L'URSSAF prolonge le délai de mise en conformité de la condition d'ancienneté pour les ASC

La  Cour de cassation interdit d'instaurer une condition d'ancienneté pour bénéficier des ASC.

L'URSSAF accorde cependant aux CSE un délai de mise en conformité qui vient d'être prolongé au 31 décembre 2026.

Cependant,  le risque de condamnation financière persiste sur le sujet.