Formation santé, sécurité et conditions de travail

En application de l'article L.2315-18 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres du CSE bénéficient d'une formation financée par l'employeur nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'article L.2315-40 du code du travail précise la durée de ces formations :
-5 jours pour les entreprises d'au moins 300 salariés
-3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés