Comité Social et Economique (CSE) : ce qui va changer !

Les décrets d’application relatif aux ordonnances qui visent à fusionner les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du Comité social et économique (CSE) devraient paraître prochainement au Journal Officiel.

Les textes n’impacteront que peu ou prou le nombre d'heures accordé aux élus du CSE au regard de celles dont ils disposent actuellement au sein des trois instances. Les élus seront moins nombreux en fonction de la taille de l'entreprise. Cependant, les entreprises pourront par accord d'entreprise assouplir les règles.
Certains élus pourront se voir attribuer moins d'heures de délégation au profit d'autres élus, dans le respect du quota d'heures total alloué au CSE.

Au-delà de 50 salariés, les moyens du CSE vont augmenter tant en nombre de délégués qu'en heures de délégation pour les entreprises de moins de 250 salariés.

La limitation à trois mandats successifs pour les représentants du personnel sera également un enjeu majeur de la réforme.

Les ordonnances prévoient également que l'employeur, dans les entreprises de moins de 21 personnes, pourra soumettre un projet de texte à ses salariés, qui le valideront, ou pas, par référendum à une majorité des deux tiers dans les structures dépourvues d'élus de personnel.

L'ensemble de ces règles devraient entrer en application au 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.