Affichage Obligatoire en entreprise - Interdiction de vapoter

Le Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de « vapoter » dans certains lieux à usage collectif oblige les entreprises à afficher, à compter du 1er octobre 2017, l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique .

En effet, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de « vapoter » et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513-3).

Contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n’est prévu pour l’interdiction de « vapoter ».

SI le responsable d'établissement ne met pas en place cette signalisation, il risque une amende de 3e classe soit 450 euros.