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Quels sont les risques de l'absence de mise en place du CSE ?

Le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnent et de 7500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1).

Le ministère du Travail précise toutefois que pour être constitué, le délit d’entrave doit réunir 2 éléments :

  • un élément matériel : le fait de ne pas avoir mis en place le CSE avant la date butoir 
  • un élément intentionnel : l’omission de cette mise en place est volontaire.

C'est au juge pénal qu’il reviendra de déterminer si les difficultés de négociation procèdent d’une volonté de l’employeur de ne pas mettre en place l’instance ou de différer sa mise en place. Les employeurs qui ont engagé le processus de mise en place pourraient échapper, sous certaines conditions, à cette sanction.