Absence de délai supplémentaire pour la mise en place du CSE

Muriel PENICHAUD, la Ministre du travail a rappelé : 

-L'absence de délai supplémentaire pour la mise en place du CSE
-Le risque de poursuites pour délit d’entrave à la constitution du CSE.

L'employeur engage  sa responsabilité  et les salariés sont en droit de demander des dommages et intérêt dans l'hypothèse d'une entrave à la mise en place du CSE.