L'impact pour les entreprises de la non mise en place du CSE au 1er janvier 2020

Les entreprises qui n’auront pas mis en place leur CSE au 1er janvier 2020 pourraient se le voir reprocher.

Les mandats des anciennes instances ont cessé au 31 décembre 2019. 

L’entreprise n’ayant pas procédé à la mise en place du CSE est susceptible de poursuites pénales pour délit d’entrave. 

Après le 31 décembre 2019, tous les actes accomplis et toutes les décisions prises par le comité d’entreprise et le CHSCT, n’auront plus aucune valeur juridique. 

Les salariés se retrouveront sans aucune instance représentative du personnel.

Au-delà du fait qu’il n’y aurait plus d’activités sociales et culturelles, l’absence d’instance représentative notamment chargée de contribuer à la prévention des risques professionnels et de veiller à la santé/sécurité des salariés pourrait vraiment poser problème. 

Cela aurait pour conséquence d’entraîner l’illicéité d'un licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement.

Cette situation de non droit pourrait également entraîner la perte des droits à exonérations fiscales et sociales en matière d'intéressement.