Vous êtes ici : >

Fusion des IRP

Depuis le 1er janvier 2018, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule et même instance : le comité social et économique (CSE).

Cette représentation unique a les mêmes prérogatives que celles dévolues aux trois précédentes.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou celles jugées « à risque », une commission spécifique « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT), doit être obligatoirement créée. Cette commission travaille sur le périmètre de l’ancien CHSCT.

Cette fusion peut également concerner les délégués syndicaux (DS) sous réserve d’un accord de branche ou d’un accord entre l’employeur et les représentants des salariés.  
Cette structure regroupant l’ensemble des instances se dénomme « conseil d’entreprise » et a le pouvoir de négocier avec l’employeur.

Cette fusion des IRP s’appliquera progressivement, au fur et à mesure qu’arriveront à échéance les mandats des DP et des membres des CE, à défaut, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Les moyens alloués aux représentants des salariés sont prévus par la loi selon la taille de l’entreprise.
Il y aura moins d’élus, mais plus d’heures de délégation.

Le mandat des élus, d’une durée de quatre ans, ne pourra être renouvelé plus de deux fois, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés.